Après plusieurs mois de discussions, la chambre patronale du façonnage, vétérinaire et diagnostic (FaVéDiag) a accepté de créer la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical. Le point d’achoppement, lié aux modalités de décision au sein de la commission ayant été levé, la FCE-CFDT a décidé de signer l’accord. En effet, la chambre patronale de l’Union proposait un système de vote au sein de la commission qui laissait, en cas de désaccord, la prédominance des décisions au côté patronal, rendant ainsi caduc l’avis des organisations syndicales. La CFDT proposait, quant à elle, de se baser sur le principe de la nouvelle loi de la représentativité, c’est-à-dire la responsabilité d’engagement et le droit d’oppo-sition majoritaire en cas de désaccord comme pour les accords d’entreprise ou de branche. Finalement, l’accord trouvé permet d’expérimenter pendant un an le fonctionnement de la commission sur cette base d’une décision argumentée.